PRINCIPES
À quel moment l’assurance vie devient-elle imposable ?
Tant que vous ne réalisez pas de rachat, les gains du contrat ne sont en principe pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, des prélèvements sociaux peuvent être prélevés sur les produits, notamment les intérêts du fonds euros, selon les règles applicables.
Lors d’un rachat partiel ou total, l’impôt sur le revenu vise les produits inclus dans la somme retirée, et non la totalité de votre épargne. Le régime dépend de l’âge du contrat et de la date des primes. Les opérations de transmission au décès relèvent d’autres articles fiscaux.
SANS RACHATPas d’IR sur les gains
Des prélèvements sociaux restent possibles selon les supports.
AVEC RACHATPart de gains taxables
Un retrait mélange restitution de capital et produits.
AU DÉCÈSAutre régime
Le traitement dépend de la date des primes et de l’âge de l’assuré lors du versement.
Quels taux d’imposition sur les gains en 2026 ?
Le tableau s’appuie sur le ministère de l’Économie et l’administration fiscale. Il distingue le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) historique du régime des produits attachés aux primes récentes et du PFU. Le taux 2026 indiqué sur les prélèvements sociaux vise le contrat d’assurance vie ordinaire.
ABATTEMENT
Après 8 ans : comment s’applique l’abattement ?
Après 8 ans, les gains retirés peuvent bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Il est global pour tous les contrats du foyer concernés et n’est pas renouvelé après chaque rachat.
L’abattement s’applique sur l’impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux. Ainsi un retrait dont la part de produits reste dans l’abattement peut être exonéré d’IR sans que cela signifie « zéro prélèvement » sur l’ensemble des produits.
PERSONNE SEULE4 600 €
Abattement annuel sur les produits retirés après huit ans.
IMPOSITION COMMUNE9 200 €
Abattement annuel du couple, tous contrats concernés cumulés.
SEUIL DES PRIMES150 000 €
Pour les primes récentes : seuil de répartition entre taux 7,5 % et 12,8 %.
POINT 2026
Prélèvements sociaux 2026 : pourquoi 17,2 % et pas 18,6 % ?
Le taux général des prélèvements sociaux sur beaucoup de produits de placement est passé à 18,6 % en 2026. Mais le ministère de l’Économie précise une dérogation pour les contrats d’assurance vie ordinaires : leurs produits restent au taux de 17,2 %.
Les contrats rente-survie et épargne-handicap font partie des exceptions mentionnées par Bercy. Les modalités de prélèvement ne sont pas identiques pour le fonds euros et les unités de compte ; les prélèvements déjà effectués ne doivent pas être comptés une seconde fois.
ASSURANCE VIE17,2 %
Taux dérogatoire ordinaire confirmé par Bercy en septembre 2026.
AUTRES PLACEMENTS18,6 %
Taux général de nombreux placements ; ne pas l’appliquer mécaniquement à l’assurance vie.
SUPPORTSCalendrier propre
Fonds euros et unités de compte ne déclenchent pas les prélèvements au même moment.
Source officielle mise à jour le 17 septembre 2026 : Ministère de l’Économie · Régime social ↗.
CALCUL PRATIQUE
Quelle part d’un rachat est réellement imposée ?
Dans un rachat partiel, on détermine la part de capital restituée et la part de produits comprise dans le retrait. Pour un contrat simple, la formule fiscale repose sur la proportion de gains présente dans la valeur de rachat, avec les ajustements liés aux rachats antérieurs et à l’historique du contrat.
Demandez à l’assureur le détail des produits retirés et leur ventilation par dates de primes. Ne calculez pas l’impôt sur le montant total viré. Un rachat programmé est fiscalement un rachat partiel à chaque échéance.
CAPITALNon taxé comme un gain
Le remboursement de votre mise ne constitue pas un revenu de placement.
PRODUITSTaxation selon le régime
Ancienneté et date des versements déterminent les taux.
DÉCLARATIONRégularisation annuelle
Le prélèvement à la source peut être imputé lors de la déclaration.
Références : Impôts · Primes depuis 2017 ↗ · Bercy · Fiscalité de l’assurance vie ↗.
TRANSMISSION
Fiscalité au décès : ne pas confondre 152 500 € et 30 500 €
Les sommes versées aux bénéficiaires sont régies par des dispositions spécifiques. Pour les capitaux relevant de l’article 990 I, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire peut s’appliquer, puis un prélèvement spécifique selon la part taxable.
Pour certaines primes versées après 70 ans, l’article 757 B retient un abattement de 30 500 € global, partagé entre bénéficiaires et contrats d’un même assuré, avant les droits de succession sur la fraction concernée. Les contrats anciens et les cas d’exonération demandent une lecture séparée. Pour le détail, voir les plafonds de l’assurance vie.
ART. 990 I152 500 €
Abattement par bénéficiaire dans le périmètre et conditions de cet article.
ART. 757 B30 500 €
Abattement global de primes concernées après 70 ans.
CONTRATS ANCIENSDates déterminantes
Ne pas mélanger souscription et dates de versements.
Source : Impôts · Fiscalité des bénéficiaires ↗.
CONTRAT RÉEL · EXEMPLE COMMERCIAL DOCUMENTÉFortuneo Vie : la fiscalité dépend des dates, pas du distributeur
Le contrat Fortuneo Vie relève des règles fiscales générales de l’assurance vie : pas d’impôt sur le revenu sur les gains sans rachat, imposition éventuelle des gains au retrait, et règles distinctes au décès. Pour choisir, comparez aussi les frais du contrat.
fortuneo
8 ansRepère pour l’abattement fiscal
0 €Frais d’entrée et de versement publiés
0,75 %Gestion UC / an, hors frais de supports
À vérifier : Les 4 600 € / 9 200 € d’abattement ne sont pas des avantages Fortuneo exclusifs ; ils dépendent du régime fiscal et de votre foyer.
Conditions publiées : Fortuneo · Contrat et frais ↗ · Bercy · Régime fiscal 2026 ↗. Transparence commerciale : le bouton « Découvrir Fortuneo Vie » est un lien affilié susceptible de rémunérer Assurino, sans avantage garanti au lecteur.
GAP CONCURRENTIEL
Cinq erreurs fiscales à éviter avant un retrait
Ne supposez pas que les gains sont taxés dès le versement ; ne confondez pas le prélèvement provisoire de l’assureur avec l’impôt final ; ne multipliez pas l’abattement annuel par le nombre de contrats ; et n’appliquez pas automatiquement 18,6 % de prélèvements sociaux à une assurance vie classique.
Enfin, ne calculez pas la fiscalité de la transmission sur le même tableau que celle des rachats. Les primes versées avant septembre 2017, les contrats anciens et les situations de résidence fiscale particulière exigent une vérification spécifique.
TRANSPARENCE ÉDITORIALESources et transparence
Références fiscales françaises 2026 distinctes des documents commerciaux, avec dates et usages de chaque publication.
Mise à jour24 oct. 2026
- Taux 2026 confirmés
- Primes 2017 séparées
- Décès hors rachat
Article actualisé le 17 septembre 2026 : taux forfaitaires, seuil de primes et dérogation sociale à 17,2 %.
Prélèvement non libératoire, régularisation annuelle, taux postérieurs au 27 septembre 2017.
Fiscalité en cas de vie, abattement après huit ans, transmission et cas particuliers.
Articles 990 I / 757 B : abattements de 152 500 € et 30 500 €, conditions d’application.
Fonctionnement des supports et distinction entre prélèvements au retrait et risques de marché.
Frais et conditions du contrat commercial cité dans le bloc de conversion.
Rachat et avances, sans confusion entre prêt et sortie du contrat.