Question 1

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un crédit immobilier ?

Accepted Answer

L’assurance emprunteur n’est pas imposée de manière générale par une loi pour tous les crédits immobiliers, mais le prêteur peut l’exiger avant d’accorder le financement. Service-Public précise que la banque fixe alors les garanties minimales et la hauteur de couverture attendue. Dans la pratique, un prêt immobilier important est donc très souvent conditionné à une assurance couvrant au moins le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. La fiche personnalisée peut retenir jusqu’à  11 critères  pour les garanties décès, autonomie, invalidité et incapacité, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à  4 critères  pour la perte d’emploi.

Question 2

Peut-on choisir une assurance différente de celle proposée par la banque ?

Accepted Answer

Oui. L’emprunteur est libre de choisir un assureur extérieur si le contrat proposé respecte le niveau de garanties exigé par le prêteur. La banque remet une fiche standardisée d’information et une fiche personnalisée qui permettent de comparer les contrats sur une base commune. L’établissement peut retenir au maximum  11 critères  parmi la liste de référence pour les garanties principales, plus éventuellement  4 critères  pour la perte d’emploi. Si le contrat alternatif respecte ces exigences, le prêteur ne peut pas le refuser pour la seule raison qu’il provient d’un autre assureur ou d’un courtier.

Question 3

Que permet la loi Lemoine en 2026 ?

Accepted Answer

La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment après la signature du crédit immobilier, sans attendre une date anniversaire. Elle a aussi supprimé le questionnaire de santé dans certaines situations. Les données publiées par le CCSF en juin 2026 montrent que les demandes de substitution sont passées de  198 530 en 2021  à  496 654 en 2024 , avec un taux d’acceptation proche de  94 % . Cette liberté ne supprime toutefois pas l’exigence d’équivalence des garanties : le nouveau contrat doit toujours respecter les critères figurant dans la fiche personnalisée de la banque.

Question 4

Dans quels cas n’y a-t-il plus de questionnaire de santé ?

Accepted Answer

Depuis la loi Lemoine, l’assureur ne peut pas demander de questionnaire de santé ni d’examen médical lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée par personne est inférieure ou égale à  200 000 €  et le remboursement total du prêt est prévu avant le  60e anniversaire  de l’assuré. Ces deux conditions doivent être respectées simultanément. Lorsque le crédit dépasse ce seuil par assuré ou que son terme intervient à 60 ans ou après, un questionnaire médical peut de nouveau être demandé. Le CCSF a encore travaillé en 2026 à harmoniser l’interprétation du seuil de 200 000 €.

Question 5

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Accepted Answer

La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Elle s’applique automatiquement lorsque l’état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance aux conditions habituelles. La convention actualisée intègre notamment un plafond d’emprunt porté à  420 000 €  pour certains dispositifs et le droit à l’oubli pour certaines anciennes pathologies. Pour le cancer et l’hépatite virale C, le délai du droit à l’oubli est ramené à  5 ans  après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute, sous les conditions prévues par la convention.

Question 6

Comment fonctionne la quotité pour deux co-emprunteurs ?

Accepted Answer

La quotité représente la part du prêt couverte sur chaque tête. Pour un couple, une répartition de  50 % / 50 %  assure au total 100 % du capital, mais en cas de décès de l’un, l’assureur ne rembourse que la moitié de la part restant due selon les conditions du contrat. Une couverture de  100 % / 100 %  porte la couverture cumulée à 200 % : chacun des co-emprunteurs est assuré sur la totalité du prêt. Cette solution protège davantage le survivant, mais elle augmente généralement le coût. La bonne répartition dépend des revenus et de la dépendance financière du foyer.

Question 7

Quels critères la banque utilise-t-elle pour l’équivalence des garanties ?

Accepted Answer

Le CCSF a établi une liste de référence de  18 critères  pour comparer les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité. La banque ne peut pas exiger les 18 : elle sélectionne au maximum  11 critères  correspondant à sa politique de risque et à votre projet. Pour une garantie perte d’emploi, elle peut ajouter jusqu’à  4 critères . Ces exigences doivent apparaître sur la fiche personnalisée. La comparaison ne porte donc pas uniquement sur le nom des garanties : franchise, durée de couverture, mode d’indemnisation et définition de l’incapacité peuvent faire varier fortement le niveau réel de protection.

Question 8

Quelle différence entre IPT, IPP et ITT ?

Accepted Answer

L’ITT couvre une incapacité temporaire de travail selon la définition du contrat et après la franchise prévue. L’IPT et l’IPP concernent des situations d’invalidité durable. Dans son avis publié en juin 2026, le CCSF a recommandé d’harmoniser les seuils de référence avec un taux de  66 %  pour l’invalidité permanente totale et de  33 %  pour l’invalidité permanente partielle. Les contrats doivent aussi mieux expliquer le barème fonctionnel et l’incapacité professionnelle. Il reste indispensable de lire la définition exacte des garanties, car le mode de calcul et les exclusions peuvent encore différer d’un assureur à l’autre.

Question 9

Que faut-il vérifier sur les franchises et les délais de carence ?

Accepted Answer

La franchise correspond à la période qui reste à votre charge après le début d’un sinistre avant l’intervention de l’assureur. Une franchise de  90 jours  en ITT signifie par exemple que les trois premiers mois d’arrêt ne sont pas indemnisés selon les conditions prévues. Le délai de carence, lui, s’applique à partir de la souscription et retarde l’activation de certaines garanties. Deux contrats au même prix peuvent donc être très différents. Avant de comparer une mensualité, regardez le nombre de jours de franchise, les éventuelles carences, les exclusions dos et psy et la durée maximale d’indemnisation.

Question 10

Combien de temps la banque a-t-elle pour traiter un changement d’assurance ?

Accepted Answer

Après avoir accepté le nouveau contrat, le prêteur dispose de  10 jours ouvrés  pour modifier par avenant le contrat de crédit, notamment afin d’actualiser le TAEG. En cas de refus, il doit indiquer les motifs et les garanties ou informations manquantes. Service-Public rappelle aussi que l’emprunteur peut changer d’assureur à tout moment après la signature du crédit. En 2026, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête portant sur  61 professionnels  : 15 présentaient au moins un manquement, soit un taux d’anomalie d’environ 25 %, notamment sur l’information et les délais.

Question 11

Comment comparer le prix de deux assurances emprunteur ?

Accepted Answer

Il faut comparer le coût total en euros et pas seulement le taux affiché. Le coût dépend de l’âge, du montant assuré, de la durée, des garanties, de la quotité et du mode de calcul des cotisations. Une assurance peut être calculée sur le capital initial ou sur le capital restant dû. Pour un prêt de  250 000 € sur 20 ans , un écart de 0,10 point de taux appliqué de manière constante au capital initial représenterait 5 000 € sur la durée dans un calcul pédagogique simple. Les contrats réels peuvent utiliser d’autres bases, d’où l’importance d’examiner l’échéancier et le coût total.

Question 12

Qu’est-ce que le TAEA et pourquoi regarder aussi le TAEG ?

Accepted Answer

Le taux annuel effectif de l’assurance aide à isoler le poids de l’assurance dans le financement, tandis que le TAEG mesure le coût global du crédit. Bercy rappelle que le TAEG inclut notamment les intérêts, les frais de dossier et les coûts d’assurance et de garanties obligatoires. C’est le TAEG qui doit rester inférieur au taux d’usure applicable. Au troisième trimestre 2026, par exemple, le seuil d’usure des prêts immobiliers à taux fixe de  20 ans et plus  est de  5,29 % . Une assurance plus chère peut donc avoir un effet direct sur le coût global et parfois sur la faisabilité du financement.

Question 13

La garantie perte d’emploi est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Non. Service-Public précise que la garantie perte d’emploi est facultative. La banque peut cependant définir des critères si elle souhaite qu’elle figure dans une offre donnée, avec au maximum  4 critères  spécifiques dans le dispositif d’équivalence. Cette garantie doit être lue avec attention : les conditions d’éligibilité, la nature du licenciement couvert, le délai de carence, la franchise et la durée maximale d’indemnisation peuvent être restrictifs. Elle n’a pas le même intérêt pour un salarié en CDI, un fonctionnaire ou un indépendant. Il faut donc comparer son coût au risque réellement couvert, plutôt que l’ajouter automatiquement.

Question 14

Que change l’avis du CCSF publié en juin 2026 ?

Accepted Answer

L’avis du CCSF du 26 mai 2026, publié en juin, cherche à améliorer la continuité de couverture et la lisibilité des contrats. Il prévoit notamment des engagements pour éviter les « trous de garantie » lors d’une substitution, harmoniser les seuils d’invalidité autour de  66 % pour l’IPT  et  33 % pour l’IPP , et clarifier la couverture du décès. Le CCSF indique aussi qu’en 2024 le marché représentait plus de  22 millions de contrats  couvrant des crédits immobiliers pour environ 7 milliards d’euros de cotisations. Ces évolutions renforcent l’intérêt d’une lecture actualisée des garanties.

Question 15

Quel est le bon ordre pour choisir son assurance de prêt ?

Accepted Answer

Commencez par la fiche personnalisée de la banque, puis comparez les garanties, la quotité, les exclusions et enfin le prix. Cette méthode évite de perdre du temps sur une offre moins chère qui ne respecterait pas l’équivalence exigée. Pour un couple, testez au moins  3 répartitions  de quotité si elles sont compatibles avec votre projet : 50/50, 70/30 et 100/100 par exemple. Si vous êtes concerné par le questionnaire de santé, vérifiez ensuite la loi Lemoine, le droit à l’oubli et AERAS. Terminez en comparant le coût total sur toute la durée, les franchises et la procédure de changement.

Garantie	Événement	Repère 2026	Point à comparer
Décès	Décès de l’assuré pendant la période couverte.	Le CCSF recommande une définition couvrant les décès accidentels ou par maladie sauf limitation explicite.	Exclusions et âge de fin de couverture.
PTIA	Perte totale et irréversible d’autonomie.	Garantie de base fréquemment exigée avec le décès.	Définition de l’autonomie et limite d’âge.
ITT	Arrêt de travail temporaire total.	Franchise souvent déterminante.	Profession exercée, franchise et indemnisation forfaitaire ou indemnitaire.
IPT	Invalidité permanente totale.	66 % comme seuil de référence proposé en 2026.	Barème fonctionnel et professionnel.
IPP	Invalidité permanente partielle.	33 % comme seuil de référence proposé en 2026.	Formule de calcul de la prestation.

Règle	Condition	Effet	Vigilance
Changer à tout moment	Après la signature du crédit immobilier.	Pas besoin d’attendre une date anniversaire.	Le nouveau contrat doit respecter l’équivalence des garanties.
Sans questionnaire santé	Part assurée ≤ 200 000 € par assuré.	L’assureur ne peut demander d’informations médicales.	Le terme du prêt doit aussi intervenir avant les 60 ans de l’assuré.
Délai banque	Après acceptation du nouveau contrat.	Avenant au crédit sous 10 jours ouvrés.	En cas de refus, les motifs doivent être explicités.
Information annuelle	Pendant le prêt.	Le prêteur rappelle le droit de résilier à tout moment.	Comparer régulièrement si le tarif ou le profil a évolué.

Répartition	Couverture totale	Effet en cas de décès	Profil
50 % / 50 %	100 %	La moitié du capital restant dû correspondant à l’assuré décédé est prise en charge.	Revenus et capacité de remboursement proches.
70 % / 30 %	100 %	Protection renforcée sur la personne dont le revenu est le plus important.	Revenus déséquilibrés.
100 % / 100 %	200 %	Chaque emprunteur est assuré sur la totalité du prêt.	Protection maximale du foyer, avec coût plus élevé.

Mode de calcul	Principe	Effet sur les cotisations	À comparer
Capital initial	La cotisation est calculée à partir du montant emprunté au départ.	Montant souvent constant selon le contrat.	Coût total sur toute la durée.
Capital restant dû	La base diminue au fur et à mesure du remboursement.	Cotisations souvent dégressives.	Échéancier détaillé et coût cumulé.
Coût en euros	Somme totale payée pour l’assurance.	Permet une comparaison directe.	Même durée, même quotité et mêmes garanties.
TAEG du crédit	Inclut notamment les coûts d’assurance obligatoire.	Mesure le coût « tout compris » du crédit.	Vérifier le taux d’usure applicable.

Clause	Ce qu’elle signifie	Exemple	Vigilance
Franchise	Période après le sinistre avant indemnisation.	90 jours en ITT.	Comparer 30, 60 ou 90 jours selon les offres et besoins.
Carence	Période après la souscription pendant laquelle une garantie ne joue pas encore.	Variable selon contrat.	Particulièrement importante sur perte d’emploi ou certaines garanties.
Forfaitaire	Prestation calculée selon la mensualité assurée.	Peut être plus lisible en ITT.	Lire plafonds et quotité.
Indemnitaire	Prestation limitée à la perte de revenus après autres prestations.	Peut réduire le montant versé.	Comparer avec votre régime de prévoyance.
Exclusions	Situations non couvertes.	Sports, dos, psy ou certaines professions.	Vérifier les options de rachat d’exclusion.

Contrat fictif	Coût total	Franchise ITT	Lecture
Contrat A	8 400 €	90 jours	Coût bas, mais vérifier exclusions dos / psy et indemnisation.
Contrat B	10 200 €	60 jours	Plus cher, mais délai de franchise plus court et garanties plus larges.
Contrat C	9 300 €	90 jours	Bon compromis si les critères d’équivalence et exclusions sont adaptés.

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FAQ assurance emprunteur

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