Loi Lemoine assurance emprunteur : résiliation, santé et nouveaux droits en 2026

Que change la loi Lemoine pour l’assurance emprunteur ?

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Elle agit sur trois axes : liberté de changer de contrat, réduction de la sélection médicale dans certains crédits immobiliers et amélioration de l’accès à l’assurance pour les personnes ayant eu certaines pathologies.

La réforme n’a toutefois pas supprimé le contrôle de la banque sur les garanties. Le nouveau contrat doit toujours atteindre le niveau de protection exigé pour le financement. La loi facilite donc la concurrence sans transformer l’assurance en produit purement tarifaire.

Résiliation à tout moment : la mesure la plus visible

Bercy rappelle que depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant déjà un contrat en cours, peuvent changer d’assurance à tout moment, sans attendre leur première année de contrat. La résiliation peut être réalisée sans frais, sous réserve de mettre en place un nouveau contrat accepté par le prêteur.

Cette liberté a supprimé l’un des principaux freins à la mise en concurrence : la contrainte de calendrier. L’emprunteur peut désormais refaire une comparaison lorsque le coût paraît trop élevé, lorsque son profil a évolué ou lorsqu’une offre extérieure devient plus intéressante.

Équivalence des garanties : la loi Lemoine ne permet pas de choisir n’importe quel contrat

Le prêteur reste en droit d’exiger un certain niveau de garanties pour sécuriser le crédit. La fiche personnalisée précise les risques, critères et quotités attendus. Une nouvelle assurance moins chère peut donc être refusée si sa franchise, sa définition de l’ITT ou sa couverture d’invalidité est insuffisante.

Le dispositif de référence permet à la banque de retenir jusqu’à 11 critères pour les garanties principales, ainsi que jusqu’à 4 critères spécifiques pour la perte d’emploi lorsqu’elle est demandée. La réforme donne la liberté de changer, mais pas celle de réduire la protection en dessous du niveau accepté pour le prêt.

Questionnaire de santé : suppression sous deux conditions cumulatives

Depuis le 1er juin 2022, la sélection médicale est supprimée dans certains prêts immobiliers. Bercy précise que la part assurée par personne doit être inférieure ou égale à 200 000 € et que le remboursement total du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.

Les deux conditions doivent être respectées simultanément. Un assuré couvert pour 180 000 € mais qui termine son prêt à 63 ans ne bénéficie pas de cette suppression. De même, un prêt se terminant à 55 ans avec 250 000 € assurés sur une seule tête dépasse le seuil financier.

Pourquoi la quotité peut modifier l’application du seuil de 200 000 €

La loi raisonne sur la part assurée par personne, pas seulement sur le montant total du prêt. Pour un couple empruntant 300 000 €, une quotité 50/50 correspond à 150 000 € de couverture sur chaque tête. Une répartition 100/100 porte au contraire la couverture à 300 000 € par personne.

Le même crédit peut donc relever ou non de la suppression du questionnaire selon la quotité. Cette mécanique ne doit pas conduire à sous-assurer le prêt pour éviter une sélection médicale. La répartition doit d’abord répondre au besoin de protection du foyer et aux exigences de la banque.

Droit à l’oubli : le délai ramené à 5 ans

La convention AERAS rappelle que le droit à l’oubli concerne notamment les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C. Lorsque les conditions sont remplies, l’ancien antécédent n’a plus à être déclaré dans la demande d’assurance emprunteur.

Le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute. L’échéance du contrat d’assurance doit notamment intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Lorsqu’il s’applique, l’antécédent concerné ne doit pas entraîner de surprime ni d’exclusion de garantie liée à cette pathologie.

AERAS après la loi Lemoine : ce qui reste utile

La suppression du questionnaire ne couvre pas tous les emprunteurs. Lorsque le montant assuré dépasse 200 000 € par personne ou que le prêt se termine après 60 ans, une sélection médicale peut encore être requise. La convention AERAS conserve donc un rôle important.

La grille de référence AERAS peut s’appliquer, sous conditions, à une part assurée allant jusqu’à 420 000 € pour les prêts immobiliers ou professionnels visés et avec une échéance du contrat avant le 71e anniversaire. Elle permet, pour certaines pathologies, un accès à des conditions standard ou proches du standard.

Changer d’assurance : le délai de réponse reste encadré

Bercy indique que la banque dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier complet pour répondre à une demande de substitution. Elle peut refuser, mais doit alors communiquer et justifier un motif légitime, comme une absence d’équivalence des garanties.

Le dossier doit donc contenir les informations utiles sur le crédit, la quotité et le nouveau contrat. Ne résiliez pas l’ancienne assurance avant d’avoir sécurisé l’acceptation et la date de prise d’effet du nouveau contrat. La liberté de changer n’autorise pas une période sans couverture.

2026 : quel bilan quatre ans après la loi ?

Le CCSF a publié en juin 2026 des chiffres montrant une transformation réelle du marché. Les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d’acceptation désormais proche de 94 %.

La DGCCRF a parallèlement contrôlé 61 professionnels en 2023-2024. Quinze présentaient au moins un manquement, soit environ 25 %. Les difficultés concernaient l’information, les délais et l’utilisation du questionnaire de santé.

Les contrôles DGCCRF : ce qui posait encore problème en 2026

La DGCCRF indique que 11 manquements ont donné lieu à une suite corrective ou répressive. Parmi eux figuraient notamment des procédures pour non-respect du délai de 10 jours, des problèmes de contenu des courriers annuels et l’utilisation irrégulière du questionnaire de santé.

Une banque continuait notamment à imposer le questionnaire alors que les conditions de suppression étaient réunies. Elle a fait l’objet d’un procès-verbal pénal pour pratique commerciale trompeuse. Ces constats montrent qu’il reste utile de connaître précisément ses droits et de conserver les preuves de ses démarches.

Comment utiliser la loi Lemoine en 6 étapes

Ce que la loi Lemoine ne garantit pas

La loi ne garantit pas une économie automatique. Un nouveau contrat peut coûter moins cher, autant ou davantage selon l’âge, les garanties, la quotité, la durée restante et la sélection médicale éventuelle. Elle ne garantit pas non plus l’acceptation d’une offre moins protectrice.

Sur une durée restante de 12 ans, une économie de 20 € par mois représenterait 2 880 € dans un calcul simple. Mais un écart de prix doit être comparé aux franchises, exclusions et définitions d’invalidité. La réforme ouvre une possibilité de mise en concurrence ; elle ne remplace pas l’analyse du contrat.

Loi Lemoine et co-emprunteurs : raisonner personne par personne

Pour deux emprunteurs, la suppression du questionnaire s’apprécie sur la part assurée de chacun. Un prêt global de 400 000 € avec une quotité 50/50 correspond à 200 000 € par personne, alors qu’un 100/100 porte la couverture à 400 000 € sur chaque tête.

Il faut aussi vérifier l’âge de chacun à la fin du prêt. Un co-emprunteur peut respecter les deux critères tandis que l’autre non. Les règles de santé s’appliquent donc individuellement et doivent être analysées avec la quotité choisie, sans réduire artificiellement la protection du foyer.

Sources officielles et repères 2026

Cette page s’appuie sur Bercy, le CCSF / Banque de France, la DGCCRF et la convention AERAS pour les dates d’entrée en vigueur, la résiliation à tout moment, les seuils santé, le droit à l’oubli et les résultats observés sur le marché en 2026.

Important : la loi Lemoine renforce les droits de l’emprunteur, mais chaque substitution doit préserver le niveau de garanties demandé par la banque et éviter toute rupture de couverture.