Questionnaire santé assurance emprunteur : seuils, AERAS et droit à l’oubli en 2026

Questionnaire santé : quand est-il supprimé en 2026 ?

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut plus demander d’informations médicales ni d’examen lorsque deux conditions sont réunies. La part assurée par personne doit être inférieure ou égale à 200 000 € et le prêt doit être intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Les deux conditions sont cumulatives. Cette règle concerne la part de capital assurée sur chaque tête et non uniquement le montant total du crédit. Avant toute simulation, il faut donc vérifier le capital assuré par personne, la quotité et l’âge prévu au dernier remboursement.

À quoi sert le questionnaire lorsqu’il reste autorisé ?

Le questionnaire médical permet à l’assureur d’apprécier l’état de santé et le risque à couvrir. Il peut influencer le tarif, les garanties proposées et, dans certains dossiers, conduire à des demandes d’examens complémentaires.

Bercy mentionne notamment l’âge, la taille, le poids, le tabagisme, certains traitements, maladies, handicaps ou hospitalisations. Cela ne signifie pas que tous les formulaires contiennent exactement les mêmes questions. L’assuré doit répondre au questionnaire qui lui est effectivement présenté.

Secret médical : qui peut accéder à vos informations de santé ?

Les données médicales transmises dans le questionnaire sont protégées par le secret médical. Bercy précise que, dans le cadre d’un achat immobilier, seul le personnel médical de l’assureur que vous saisissez est habilité à se renseigner sur votre état de santé par ce questionnaire.

Le conseiller bancaire ou l’agent immobilier ne doit donc pas recueillir directement ces informations médicales. Cette séparation protège la confidentialité du dossier de santé tout en permettant à l’assureur de réaliser son analyse lorsque la sélection médicale est légalement autorisée.

Répondre de bonne foi : pourquoi une fausse déclaration peut être lourde de conséquences

Lorsqu’un questionnaire est légalement demandé, il doit être rempli sincèrement. L’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle lorsque celle-ci modifie l’objet du risque ou l’appréciation de l’assureur.

Une inexactitude sans mauvaise foi relève d’un autre cadre. L’article L113-9 prévoit notamment que l’omission ou la déclaration inexacte sans mauvaise foi n’entraîne pas automatiquement la nullité. Il peut toutefois y avoir adaptation de la prime ou résiliation selon le moment où l’erreur est découverte.

Le médecin peut-il vous aider à remplir le questionnaire ?

AERAS indique qu’un questionnaire simplifié peut généralement être rempli seul. Si votre médecin accepte, il peut vous aider à comprendre certaines questions. Pour un formulaire détaillé concernant une pathologie, le médecin qui suit cette affection peut aider à renseigner des données objectives du dossier médical.

La signature reste néanmoins celle de l’emprunteur. C’est donc vous qui assumez les réponses transmises à l’assureur. L’aide médicale est utile pour éviter les erreurs de dates, traitements ou diagnostics, mais elle ne transfère pas la responsabilité de la déclaration au professionnel de santé.

Droit à l’oubli : ne pas déclarer certains anciens cancers ou hépatites C

Le droit à l’oubli permet, sous conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite virale C. AERAS fixe un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’aucune rechute ne soit constatée.

Le contrat d’assurance doit aussi arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Lorsqu’il s’applique, l’antécédent concerné ne doit pas être déclaré et ne doit pas entraîner de surprime ou d’exclusion liée à cette pathologie. Ce mécanisme reste distinct de la suppression complète du questionnaire par la loi Lemoine.

AERAS : lorsque le risque de santé complique l’accès à l’assurance

La convention AERAS s’applique automatiquement lorsqu’un problème de santé empêche d’obtenir une assurance aux conditions habituelles. Elle organise l’examen du dossier et comprend notamment le droit à l’oubli et une grille de référence régulièrement actualisée.

La grille peut concerner une part assurée jusqu’à 420 000 € pour les prêts immobiliers ou professionnels répondant à ses conditions, avec une échéance du contrat avant le 71e anniversaire. Selon la pathologie et le délai, elle peut prévoir un accès sans surprime ni exclusion ou avec une surprime maximale encadrée.

Examens complémentaires : quand peuvent-ils être demandés ?

Bercy précise que l’assureur peut demander des examens médicaux supplémentaires lorsqu’il estime nécessaire de mieux apprécier le risque. Cette possibilité peut intervenir après les réponses du questionnaire, par exemple lorsqu’un antécédent ou un traitement nécessite une information complémentaire.

En revanche, si les conditions de suppression du questionnaire sont réunies, l’assureur ne peut pas demander d’examen médical pour contourner l’interdiction. Le seuil de 200 000 € par assuré et la fin du remboursement avant 60 ans sont donc à vérifier avant toute demande médicale.

Quotité et co-emprunteurs : le même prêt peut produire deux situations médicales différentes

La règle est individuelle. Sur un prêt souscrit à deux, la part assurée dépend de la quotité affectée à chaque personne. Une répartition 70/30 sur 400 000 € représente 280 000 € sur la première tête et 120 000 € sur la seconde.

Le premier co-emprunteur dépasse alors le seuil financier de suppression, tandis que le second reste en dessous. Il faut ensuite vérifier l’âge à la fin du crédit pour chacun. Une seule offre de prêt peut donc créer deux traitements médicaux différents selon les quotités.

Surprime, exclusion ou acceptation standard : ce que peut produire l’analyse médicale

Lorsque la sélection médicale est autorisée, l’assureur peut accepter le risque au tarif standard, proposer une surprime, exclure certaines garanties ou demander des examens complémentaires. La réponse dépend du profil, du type de pathologie et des conditions de souscription du contrat.

La convention AERAS peut améliorer l’accès au contrat lorsqu’un risque aggravé est identifié. La grille de référence précise certaines pathologies et conditions permettant un accès standard ou proche du standard. Il est donc utile de comparer plusieurs assureurs, car la tarification et certaines exclusions peuvent varier.

Comment préparer un questionnaire santé en 6 étapes

Ce que les contrôles 2026 ont montré

La DGCCRF a contrôlé 61 professionnels en 2023-2024 pour vérifier l’application de la loi Lemoine. Quinze présentaient au moins un manquement, soit environ 25 %. Les anomalies concernaient notamment l’information, les délais de changement et l’interdiction d’utiliser le questionnaire de santé dans certains dossiers.

La DGCCRF cite notamment une banque qui continuait à imposer un questionnaire alors que les conditions de suppression étaient réunies. Elle a fait l’objet d’un procès-verbal pénal pour pratique commerciale trompeuse. Ces contrôles montrent l’intérêt de connaître les seuils et de conserver les preuves de ses échanges.

Questionnaire santé et changement d’assurance

La loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment, mais les règles médicales du nouveau contrat doivent être analysées au moment de la substitution. Un emprunteur peut avoir signé son contrat initial avec questionnaire et, plusieurs années plus tard, se retrouver dans une situation où la sélection médicale n’est plus autorisée.

Le CCSF a recensé 496 654 demandes de substitution en 2024 avec un taux d’acceptation proche de 94 %. Avant de demander un nouveau contrat, vérifiez le capital restant dû, la quotité assurée et votre âge à la fin du prêt pour savoir quel régime médical s’applique.

Sources officielles et repères 2026

Cette page s’appuie sur Bercy, la DGCCRF, le CCSF / Banque de France, AERAS et Légifrance pour les seuils de suppression, le contenu du questionnaire, le secret médical, le droit à l’oubli, la grille AERAS et les conséquences des déclarations inexactes.

Important : si le questionnaire est autorisé, répondez avec exactitude. S’il est interdit dans votre situation, l’assureur ne peut pas contourner la règle par un examen médical.