RÈGLE GÉNÉRALE
L’assurance vie est-elle soumise à l’IFI ?
Un contrat d’assurance vie n’est pas taxé à l’IFI du seul fait de son existence ou de son encours. L’article 972 du CGI vise les contrats rachetables, seulement pour les unités de compte correspondant à des actifs immobiliers imposables. La fraction investie en fonds euros n’entre pas dans cette assiette.
Le seuil de l’IFI concerne le patrimoine immobilier net taxable du foyer au 1er janvier, pas la valeur totale des contrats : l’obligation déclarative commence au-delà de 1 300 000 €. Il faut prendre en compte aussi les immeubles détenus directement et les éventuelles dettes déductibles.
1,3 M€Seuil de patrimoine immobilier net du foyer, non un plafond d’assurance vie.
1er janvierDate de valeur du patrimoine imposable pour l’année 2026.
Article 972Base juridique de la part immobilière de certaines UC.
Source : DGFiP — Seuil et déclaration IFI ↗.
SUPPORTS IMMOBILIERS
Fonds euros, SCPI, SCI, OPCI : tous imposables ?
Le fonds euros ne constitue pas une UC immobilière à intégrer au titre de l’article 972. À l’inverse, des UC en SCPI, SCI, OPCI ou sociétés immobilières peuvent posséder des actifs taxables. La base dépend du patrimoine sous-jacent et des exemptions : le nom commercial du fonds ne suffit pas.
Pour certains organismes de placement collectif, une exclusion peut exister sous conditions cumulatives de participation inférieure à 10 % et de fraction immobilière inférieure à 20 %. Pour certaines SIIC, un seuil de détention de 5 % peut jouer. Ces règles s’apprécient en tenant compte, selon le cas, des participations détenues directement et via le contrat.
SCPIDemander le coefficient IFI du support à l’assureur, et non son rendement.
OPCI / fonds mixtesVérifier les exclusions et la part taxable réelle.
Fonds eurosAucune part taxable de ce compartiment au titre de l’art. 972.
COMPARAISON OFFICIELLE
Tableau : quels supports sont imposables à l’IFI ?
Les réponses ci-dessous concernent la nature des supports et les textes fiscaux. Aucun taux de rendement ou pourcentage de patrimoine d’un contrat commercial n’est supposé.
EXEMPLE EXPLIQUÉ
Exemple IFI : partir de 300 000 € et obtenir le bon calcul
Le BOFiP publie un exemple avec la valeur des parts d’un OPC, la part de son immobilier et la participation détenue par une UC. Voici les trois opérations présentées séparément pour éviter toute confusion entre valeur de l’OPC, fraction immobilière et impôt final.
DONNÉES DE L’EXEMPLE PUBLIÉ AU BOFIP
Avec 300 000 € : calculer la fraction immobilière
Les 300 000 € correspondent à la valeur de toutes les parts de l’OPC dans le cas du BOFiP, pas à la valeur du contrat d’un épargnant.
01 · Valeur totale des parts300 000 €Valeur des parts de l’organisme de placement collectif (OPC).
02 · Poids de l’immobilier30 %150 000 € de biens imposables ÷ 500 000 € d’actifs : 30 %.
03 · Participation de l’UC30 %L’unité de compte possède 30 % des parts de cet OPC.
CALCUL À RETENIR300 000 € × 30 % × 30 % = 27 000 €
27 000 €
Attention : le texte du BOFiP affiche 30 000 € après ces opérations, mais les nombres qu’il fournit conduisent arithmétiquement à 27 000 €. Ce résultat calculé n’est ni l’IFI à payer ni un montant à reporter tel quel : faites confirmer votre fraction taxable par l’assureur.
DÉCLARATION 2042-IFI
Comment obtenir et déclarer le bon montant ?
La réglementation autorise le redevable à demander à son assureur la valeur de rachat du contrat et la fraction représentative des actifs immobiliers imposables. L’attestation doit correspondre au 1er janvier 2026 pour l’IFI 2026.
Si votre patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros, l’IFI est déclaré avec les revenus au moyen de la 2042-IFI. Additionnez la fraction assurance vie aux autres actifs imposables sans comptabiliser deux fois les mêmes droits, en tenant compte des dettes déductibles sous leurs conditions propres.
Document cléAttestation fiscale IFI de l’assureur.
DateValeur des actifs au 1er janvier.
Déclaration2042-IFI avec les revenus, selon la situation.
Sources : Obligations d’information de l’assureur ↗ · Formulaire 2042-IFI ↗.
CONTRAT RÉEL · INFORMATION COMMERCIALE VÉRIFIÉEFortuneo Vie : l’IFI dépend des supports, pas de la marque
Les règles de l’IFI sont les mêmes pour un contrat Fortuneo Vie et pour tout autre contrat rachetable : le seul fait d’ouvrir chez Fortuneo ne crée aucune exonération IFI. Comparez plutôt les frais et les supports réellement accessibles.
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À retenir : En présence d’une UC immobilière, demandez au gestionnaire l’attestation de fraction immobilière taxable. Des frais à 0 € à l’entrée ne signifient ni IFI nul ni capital garanti.
Conditions publiées : Grille officielle Fortuneo Vie ↗ · Notice et présentation du contrat ↗. Transparence commerciale : le bouton « Découvrir Fortuneo Vie » est un lien affilié susceptible de rémunérer Assurino, sans bénéfice garanti pour le lecteur.
VIGILANCE
Quatre erreurs à éviter avec une UC immobilière
Ne déclarez pas automatiquement toute la valeur de rachat comme immobilier, ni toute la valeur d’une SCPI ou d’un OPCI sans le coefficient adapté. Ne vous limitez pas aux UC « SCPI » si un autre fonds détient indirectement des biens taxables. Et ne confondez pas IFI avec les prélèvements sociaux ou l’impôt sur les rachats.
Si des supports, structures étrangères, participations importantes ou situations de démembrement sont impliqués, la détermination de l’assiette peut nécessiter l’avis d’un conseiller fiscal.
TRANSPARENCE ÉDITORIALESources et transparence
Doctrine fiscale pour la fraction immobilière, formulaire et seuils officiels, avec grille Fortuneo pour le seul encart commercial.
Mise à jour24 oct. 2026
- Art. 972 CGI et doctrine
- Exemple BOFiP cité
- Attestation de l’assureur
Délimitation des UC immobilières imposables, fonds euros exclus, exceptions et exemple officiel.
Demande de la valeur de rachat et de la fraction représentative d’actifs immobiliers taxables.
Seuil supérieur à 1 300 000 €, date de référence et modalités de déclaration.
Formulaire officiel millésime 2026 pour la déclaration du patrimoine immobilier.
Patrimoine et dettes admissibles ; valeur appréciée au 1er janvier.
Présentation publique des parts immobilières et des exceptions de détention.
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