Repères clés
Un dégât des eaux n’est pas seulement une fuite visible sous un évier. Il peut provenir d’une canalisation rompue,
d’un lave-linge qui déborde, d’un joint défectueux, d’une infiltration par la toiture ou d’une fuite provenant d’un
autre logement. La garantie s’apprécie toujours à partir de la cause prévue au contrat, des biens touchés
et des exclusions éventuelles.
5 jours ouvrés
Délai à retenir pour prévenir l’assureur après un dégât des eaux, sans attendre la fin de toutes les investigations.
39 % des sinistres
Part des dégâts des eaux dans le nombre de sinistres habitation indemnisés en France en 2025.
25,9 % de la charge
Part des dégâts des eaux dans la charge totale des sinistres habitation en 2025, selon France Assureurs.
France Assureurs comptabilise près de 4,2 millions de sinistres habitation indemnisés en 2025,
pour une charge totale de 7,9 milliards d’euros. Ces données montrent pourquoi la qualité de la
déclaration et la rapidité des premières mesures comptent autant : un petit écoulement peut devenir un dossier coûteux
si l’eau continue de se diffuser dans les cloisons, plafonds ou revêtements.
Que faire immédiatement après avoir découvert un dégât des eaux ?
La priorité n’est pas de savoir tout de suite qui est juridiquement responsable. Elle est de réduire l’aggravation
et de préserver les éléments qui permettront ensuite à l’assureur d’instruire le dossier. France Assureurs recommande
de sécuriser le logement, de rechercher l’origine de la fuite, de la faire réparer rapidement et d’attendre avant la
remise en état décorative lorsque l’assureur ou un expert doit constater les dommages.
1
Fermer l’eau si la fuite vient de chez vous
Coupez l’arrivée d’eau lorsque cela permet d’arrêter l’écoulement. Si la fuite vient d’un voisin ou des parties communes, prévenez immédiatement la personne ou le gestionnaire capable d’intervenir.
2
Sécuriser l’électricité
Si l’eau atteint des prises, luminaires, appareils ou le tableau électrique, évitez tout contact dangereux. Coupez le courant seulement si vous pouvez le faire sans vous exposer.
3
Identifier l’origine apparente
Repérez si l’eau vient d’une canalisation, d’un appareil, d’une toiture, d’une salle d’eau, d’un voisin ou d’une partie commune. Une recherche de fuite professionnelle peut être nécessaire.
4
Alerter les personnes concernées
Prévenez voisin, bailleur, gardien ou syndic lorsque le sinistre les implique. En location, informer le propriétaire rapidement évite de retarder les réparations relevant du bâti.
5
Prendre des photos avant de nettoyer
Photographiez plafonds, murs, sols, meubles et traces d’humidité. Notez la date de découverte et conservez les factures ou devis liés aux mesures d’urgence.
6
Réparer la cause, pas masquer les dégâts
Faites stopper la fuite pour éviter l’aggravation, mais ne repeignez pas et ne jetez pas trop vite les biens endommagés avant l’accord de l’assureur ou l’éventuelle expertise.
À retenir : les mesures d’urgence destinées à stopper la fuite sont différentes des travaux de remise en état.
Une intervention de plomberie immédiate peut être indispensable ; la peinture, le parquet ou le remplacement du mobilier
peuvent attendre le constat de l’assureur lorsqu’il le demande.
Déclaration du dégât des eaux : délai, informations et constat amiable
La DGCCRF rappelle qu’en cas de sinistre habitation, l’assureur doit être prévenu dans les 5 jours ouvrés.
France Assureurs donne le même repère pour un dégât des eaux. Ne retardez donc pas la déclaration au motif que la fuite
n’est pas encore parfaitement localisée ou que le devis du plombier n’est pas arrivé.
La première déclaration doit permettre à l’assureur de comprendre la situation. Donnez au minimum vos coordonnées,
le numéro de contrat, la date de découverte ou de survenance, l’adresse du logement, la cause supposée et une description
des dégâts. Mentionnez clairement si un voisin, un locataire, un propriétaire ou les parties communes de l’immeuble
sont touchés.
Dossier sinistre
Les pièces utiles pour une déclaration exploitable
| Élément | À transmettre | Pourquoi c’est utile | Bon réflexe |
| Identification | Nom, adresse, numéro de contrat | Permet d’ouvrir le dossier sans ambiguïté. | Vérifiez l’adresse exacte du logement assuré. |
| Chronologie | Date de découverte et circonstances | Aide à comprendre l’événement et son évolution. | Notez aussi les premières mesures prises. |
| Cause | Origine connue ou supposée | Oriente la recherche de responsabilité et de garantie. | Indiquez « origine à confirmer » si nécessaire. |
| Dommages | Photos, liste des pièces et biens touchés | Permet de matérialiser l’étendue du sinistre. | Prenez des vues d’ensemble et des détails. |
| Justificatifs | Factures, devis, preuves de valeur | Aide à chiffrer les biens et interventions. | Gardez aussi les factures de plomberie ou recherche de fuite. |
| Constat amiable | Coordonnées des parties concernées | Facilite les échanges entre assureurs lorsque plusieurs logements sont impliqués. | Ne bloquez pas la déclaration si le constat n’est pas encore complet. |
Le contenu exact demandé peut varier selon l’assureur. Utilisez son espace sinistre ou contactez-le pour connaître les justificatifs complémentaires.
À quoi sert le constat amiable dégât des eaux ?
Le constat amiable n’a pas pour fonction de désigner à lui seul un responsable. Il sert surtout à rassembler les informations
utiles lorsque plusieurs occupants ou logements sont concernés : coordonnées, assureurs, locaux endommagés et circonstances
apparentes. France Assureurs recommande de le remplir pour faciliter le traitement. Si la personne à l’origine présumée de la fuite
est absente ou refuse de signer, déclarez quand même votre sinistre dans les délais et expliquez la situation.
Ce que couvre la garantie dégâts des eaux… et ce qu’elle ne couvre pas automatiquement
La garantie vise principalement les conséquences des dommages causés par l’eau. La DGCCRF cite les fuites,
ruptures et débordements de canalisations ou d’installations, ainsi que certaines infiltrations par toiture, terrasse, joints
ou carrelages selon les contrats. France Assureurs mentionne également les appareils à effet d’eau et plusieurs situations de
débordement ou de renversement.
Mais une nuance est essentielle : la réparation de l’élément qui a causé la fuite n’est pas nécessairement indemnisée.
Un plafond abîmé par une canalisation peut être garanti alors que le remplacement de cette canalisation, d’un joint ou d’un appareil
défectueux reste à la charge de son propriétaire. Le contrat peut toutefois prévoir des garanties complémentaires pour la recherche
de fuite, les frais d’accès ou certaines interventions.
Garantie
Dommage consécutif et réparation de la cause : ne pas confondre
| Situation | Souvent examinée au titre du dégât des eaux | Peut rester hors garantie | À vérifier dans le contrat |
| Fuite de canalisation intérieure | Peinture, plafond, parquet ou mobilier endommagés selon le contrat. | Réparation de la canalisation défectueuse elle-même. | Canalisations couvertes, gel, franchise, vétusté. |
| Débordement d’un appareil | Dommages aux sols, murs et biens assurés. | Réparation ou remplacement de l’appareil à l’origine. | Conditions d’entretien et type d’appareil. |
| Infiltration par toiture | Conséquences intérieures si l’événement entre dans les causes couvertes. | Travaux d’entretien de la toiture ou défaut ancien selon situation. | Définition des infiltrations et exclusions. |
| Joint ou étanchéité | Certains dommages consécutifs peuvent être garantis. | Remplacement d’un joint usé ou entretien courant. | Extension de garantie et définition exacte du sinistre. |
| Fuite provenant d’un voisin | Vos dommages peuvent être instruits par votre assureur. | La réparation chez le voisin dépend de son contrat et de sa responsabilité. | Coordonnées des parties et constat amiable. |
La garantie varie d’un contrat à l’autre. La notice, les conditions générales et particulières priment toujours sur une présentation générale.
Recherche de fuite : qui la demande et qui la paie ?
Quand l’origine n’est pas visible, la recherche de fuite peut devenir le point central du dossier. Elle peut être non destructive
(caméra thermique, inspection, tests) ou nécessiter un accès à une canalisation cachée. Avant de faire engager une recherche coûteuse,
contactez l’assureur et, en immeuble, le propriétaire ou le syndic selon l’endroit où la fuite semble se situer.
La prise en charge des frais de recherche et de remise en état après recherche dépend du contrat et de la façon dont le sinistre
est géré. Ne partez pas du principe que tout sera automatiquement remboursé. Demandez qui doit missionner
l’entreprise, si un accord préalable est nécessaire et quels documents seront exigés. Conservez le rapport de recherche, la facture,
les photos et la localisation précise de la cause.
Avant l’intervention
Demandez à l’assureur ou au gestionnaire de l’immeuble qui doit missionner le professionnel.
Pendant l’intervention
Faites identifier la cause, la localisation et les travaux nécessaires ; demandez un compte rendu écrit.
Après l’intervention
Gardez facture, photos, devis de remise en état et preuve de réparation de la fuite.
Locataire, propriétaire, voisin, copropriété : qui fait quoi ?
Un dégât des eaux peut mobiliser plusieurs assurances sans que vous ayez à résoudre seul l’ensemble des responsabilités.
Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs dans les situations visées par la loi ; en copropriété, les
copropriétaires doivent disposer d’une responsabilité civile. L’assurance de l’immeuble peut intervenir pour les parties communes,
tandis que les assurances individuelles traitent les dommages privatifs selon leurs garanties.
Le réflexe le plus sûr est donc de déclarer à votre propre assureur les dommages qui vous concernent et de
transmettre les coordonnées des autres parties. Si vous êtes locataire, prévenez aussi le bailleur lorsqu’un élément du bâti ou
une réparation qui lui incombe est concerné. Si la fuite semble provenir des parties communes, alertez le syndic sans attendre.
Interlocuteurs
Qui prévenir selon l’origine apparente de l’eau ?
| Situation | Assuré à prévenir | Autre interlocuteur | Objectif |
| Fuite dans votre logement | Votre assureur habitation. | Bailleur si vous êtes locataire et si le bâti est concerné. | Déclarer vos dommages et stopper la cause. |
| Fuite chez le voisin | Votre assureur habitation. | Voisin concerné et éventuellement son assureur via constat. | Documenter les dommages sans attendre le règlement des responsabilités. |
| Parties communes | Votre assureur pour vos dommages privatifs. | Syndic ou gardien. | Faire intervenir l’immeuble sur la cause et déclarer auprès de l’assurance collective si nécessaire. |
| Logement loué | Assureur du locataire pour ses dommages et risques couverts. | Propriétaire / gestionnaire. | Coordonner mobilier, embellissements, bâti et réparation. |
| Logement non occupé | Assureur du propriétaire selon le contrat souscrit. | Syndic si copropriété. | Éviter qu’un logement vide retarde la recherche et la remise en état. |
ANIL rappelle notamment que la copropriété s’assure pour sa responsabilité liée aux parties communes, tandis que les copropriétaires assurent leur responsabilité pour les parties privatives.
Expertise et indemnisation : comment se construit le montant proposé ?
L’assureur peut régler un dossier simple à partir des pièces fournies ou désigner un expert lorsque les causes, le montant ou
l’étendue des dommages nécessitent une évaluation plus approfondie. L’expert examine les dommages, leur origine et les éléments
permettant de chiffrer la remise en état. La DGCCRF rappelle que la valeur et la vétusté des biens peuvent être
prises en compte.
Le montant final dépend ensuite du contrat : capital mobilier déclaré, plafond de garantie, franchise, mode d’indemnisation des
embellissements, vétusté, éventuelle valeur à neuf et exclusions. Une différence importante entre deux assurances habitation peut
donc apparaître au moment du sinistre alors que leurs intitulés de garantie semblaient identiques à la souscription.
1. DommagesListez précisément les biens, pièces et revêtements touchés.
2. ValeurRassemblez factures, photos, garanties, relevés ou preuves d’achat.
3. ContratAppliquez plafond, vétusté, franchise et règles d’indemnisation prévues.
4. AccordVérifiez la proposition et demandez des explications avant d’accepter si un point est incompris.
Pourquoi ne faut-il pas jeter trop vite les biens endommagés ?
L’assureur ou l’expert peut avoir besoin de constater l’état d’un meuble, d’un revêtement ou d’un appareil. Si un objet doit être
évacué pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, photographiez-le précisément avant de le jeter et conservez, si possible, sa preuve
d’achat ou tout document permettant d’en établir la valeur. Plus le dossier est documenté, plus il est facile de discuter un chiffrage.
Convention IRSI : utile pour la gestion, mais elle ne remplace pas votre contrat
Lorsque plusieurs occupants ou assureurs sont impliqués dans un immeuble, la gestion peut sembler complexe. La convention IRSI
est un mécanisme inter-assureurs destiné à simplifier certains dossiers de dégâts des eaux et d’incendie. Elle organise notamment
les échanges et la désignation d’un assureur gestionnaire dans les situations qui entrent dans son champ.
Pour l’assuré, la bonne approche reste simple : déclarez à votre assureur, transmettez les informations sur les autres locaux
et laissez les assureurs organiser ensuite leurs relations. Ne retardez pas le dossier en cherchant à savoir quel assureur
devra définitivement payer avant d’avoir déclaré. IRSI n’est pas une garantie supplémentaire et ne supprime ni les franchises,
ni les exclusions, ni les limites prévues par votre propre contrat.
Point pratique : si un voisin, un bailleur ou un syndic vous affirme que « ce n’est pas son
assurance », cela ne doit pas vous empêcher d’ouvrir votre dossier. Votre assureur vous indiquera les pièces à transmettre et la
façon dont le sinistre doit être géré.
Les erreurs à éviter après un dégât des eaux
Vigilance
Les erreurs qui compliquent le plus souvent un dossier
| Erreur | Pourquoi elle pose problème | Meilleur réflexe |
| Attendre l’identification définitive du responsable | Le délai de déclaration continue de courir et le dossier tarde à être ouvert. | Déclarer rapidement avec les informations disponibles. |
| Refaire immédiatement peintures et sols | L’assureur ou l’expert peut perdre des éléments utiles pour constater les dommages. | Stopper la fuite, photographier, puis attendre l’accord pour la remise en état. |
| Jeter les biens endommagés sans preuve | Leur existence, leur âge et leur valeur deviennent plus difficiles à établir. | Photographier et conserver les justificatifs avant évacuation. |
| Confondre réparation de la fuite et indemnisation des dégâts | Le contrat peut couvrir les conséquences sans financer l’élément défectueux. | Demander séparément ce qui est couvert pour la cause, la recherche et la remise en état. |
| Ne prévenir ni bailleur ni syndic | La cause peut relever du bâti ou des parties communes et continuer à produire des dommages. | Alerter immédiatement l’interlocuteur capable d’agir sur la cause. |
| Comparer uniquement le montant de franchise | Plafonds, vétusté, exclusions et garanties annexes peuvent peser davantage. | Lire l’ensemble du mécanisme d’indemnisation. |
| Sous-estimer une petite auréole | Une fuite lente peut se diffuser derrière une cloison ou un plafond. | Faire rechercher la cause lorsqu’elle n’est pas évidente. |
Sources et méthode
Cette page privilégie les sources institutionnelles et professionnelles de référence afin de distinguer les règles de déclaration,
la couverture contractuelle et les statistiques de marché. Les chiffres 2025 sont utilisés comme derniers repères
consolidés disponibles au moment de la mise à jour de septembre 2026.
FRANCE ASSUREURS · DÉMARCHES
Le règlement d’un dégât des eaux
Vérifie les premiers réflexes, la déclaration sous cinq jours ouvrés, le constat amiable, l’expertise, les principaux dommages couverts et la distinction entre conséquences du sinistre et réparation de l’élément à l’origine.
Fiche pratique consultée pour la procédure de sinistre.
Consulter la source officielle ➜
FRANCE ASSUREURS · STATISTIQUES 2025
L’assurance habitation en 2025
Vérifie les données de fréquence et de charge : près de 4,2 millions de sinistres indemnisés, 7,9 milliards d’euros de charge, dégâts des eaux à 39 % des sinistres et 25,9 % de la charge.
Publication statistique 2026 portant sur l’année 2025.
Consulter la source officielle ➜
DGCCRF · MULTIRISQUE HABITATION
Assurance multirisque habitation : renseignez-vous
Vérifie le périmètre général de la garantie dégâts des eaux et rappelle que la garantie couvre les conséquences du sinistre sans avoir nécessairement pour objet la réparation de la construction ou de l’appareil qui l’a provoqué.
Consulter la source officielle ➜
DGCCRF · LOCATION
Assurance de la location immobilière : lisez bien les contrats
Vérifie le délai de cinq jours ouvrés, les informations à communiquer lors de la déclaration, l’usage du constat amiable et les justificatifs utiles en cas d’expertise.
Fiche publiée le 26 août 2026.
Consulter la source officielle ➜
ANIL · STATUTS D’OCCUPATION
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
Vérifie les obligations du locataire, la responsabilité civile en copropriété et la distinction entre responsabilité liée aux parties communes et aux parties privatives.
Publication du 22 mai 2026.
Consulter la source officielle ➜
Important : cette page fournit une information générale. La prise en charge dépend toujours des garanties,
exclusions, franchises, plafonds et conditions particulières de votre contrat, ainsi que des circonstances précises du sinistre.