RÈGLE DE TRANSMISSION
Que change le 70e anniversaire pour les versements ?
On peut ouvrir ou alimenter un contrat après 70 ans. La loi ne fixe pas de plafond général lié à cet âge. Pour les contrats relevant du régime usuel souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70e anniversaire relèvent de l’article 757 B du CGI.
Le seuil de 30 500 € ne s’applique pas à chaque contrat ou à chaque bénéficiaire : il se partage entre les bénéficiaires non exonérés concernés, en tenant compte des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Les primes excédentaires peuvent être soumises aux droits selon le lien de parenté.
70 ansÂge lors du versement, pas âge au décès.
30 500 €Abattement global, tous contrats concernés.
Gains exclusProduits exclus de la base 757 B.
Sources : CGI · article 757 B ↗ · BOFiP · détermination de la base ↗.
COMPARER LES ASSIETTES
Avant ou après 70 ans : quelles différences ?
Ces règles sont des régimes successoraux, pas des plafonds de versement. Le tableau montre ce qui est effectivement taxable.
CALCUL CHIFFRÉ, HYPOTHÈSES EXPLICITES
Après 70 ans : que donne un contrat avec 300 000 € de primes ?
Les chiffres suivants servent à calculer la base successorale, pas à prédire le rendement. Ils ne décrivent aucune offre ni aucun portefeuille réel.
EXEMPLE PÉDAGOGIQUE · 1 ASSURÉ, 2 ENFANTS
Primes post-70 ans : le calcul à 300 000 €
Hypothèses explicites : un contrat relevant de 757 B ; 300 000 € de primes après 70 ans, 45 000 € de gains, deux enfants désignés à parts égales, aucun autre contrat concerné.
01 · Primes après 70 ans300 000 €Seule cette masse de primes sert de base initiale.
02 · Gains capitalisés45 000 €Exclus de l’assiette des droits 757 B, sans préjuger des prélèvements sociaux.
03 · Abattement unique30 500 €Partagé entre les deux enfants non exonérés.
CALCUL À RETENIR300 000 € − 30 500 € = 269 500 €
269 500 €Base totale soumise aux droits de mutation avant les abattements liés à la parenté. Si partage égal : 134 750 € par enfant avant son éventuel abattement personnel. Ce chiffre n’est pas l’impôt à payer.
Sources : BOFiP · assiette des primes après 70 ans ↗.
RÉPARTITION
Deux enfants, un conjoint : comment répartir les 30 500 € ?
L’abattement global est réparti entre les bénéficiaires non exonérés au prorata des primes qui leur reviennent. Les conjoints mariés ou partenaires de Pacs bénéficient, sous les conditions légales, d’une exonération des droits de succession et ne consomment pas leur part de cet abattement.
Un enfant peut en outre bénéficier de l’abattement successoral de droit commun qui lui reste disponible. Ce n’est pas un second 30 500 € : il s’agit d’une règle différente, dépendant aussi des autres biens et donations éventuelles.
Sources : DGFiP · répartition et exonérations ↗ · DGFiP · abattements de succession ↗.
GAIN, MOINS-VALUE ET RACHAT
Les intérêts sont-ils taxés après 70 ans ?
Les produits et participations aux bénéfices attachés aux primes après 70 ans sont exclus de l’assiette des droits de succession de l’article 757 B. Cela n’implique pas qu’ils soient exonérés de toute fiscalité : les prélèvements sociaux répondent à d’autres règles.
En cas de moins-value, rachats partiels ou avance non remboursée, lorsque le capital effectivement versé aux bénéficiaires au titre de ces primes est inférieur aux primes post-70 ans, le BOFiP prévoit une limitation de l’assiette à ce capital. L’assureur doit établir la ventilation correcte, surtout lorsque les deux régimes coexistent.
Sources : BOFiP · perte et rachats ↗.
DÉMARCHE AU DÉCÈS
Quelles pièces préparer pour le bénéficiaire ?
Pour les contrats concernés par des primes après 70 ans, la déclaration partielle de succession 2705-A permet d’obtenir le certificat fiscal demandé à l’assureur pour débloquer les capitaux. Réunissez : avis de décès, identité des bénéficiaires, références des contrats, état des primes après 70 ans et attestations transmises par l’assureur.
La déclaration intervient en principe dans les 6 mois du décès en France métropolitaine ; il existe des délais particuliers pour les décès à l’étranger ou en outre-mer. Pour la fiscalité complète de la transmission et les démarches Agira, consultez la page mère succession assurance vie.
Sources : Service-Public · déclaration 2705-A ↗ · DGFiP · démarches des bénéficiaires ↗.
CONTRAT RÉEL · INFORMATION COMMERCIALE VÉRIFIÉEFortuneo Vie après 70 ans : regarder les frais et la clause bénéficiaire
Ouvrir ou alimenter une assurance vie après 70 ans reste possible. Le régime successoral dépend de la date de chaque prime, pas de la banque choisie. Comparez les frais, les supports et la simplicité de désignation des bénéficiaires.
fortuneo
0 €Frais sur versement
0,75 %Gestion UC / an en gestion libre
0 €Arbitrage standard selon conditions
À retenir : Une ouverture chez Fortuneo ne crée pas un nouvel abattement de 30 500 € : celui-ci est global pour les contrats concernés d’un même assuré. Les frais restent un critère distinct de la fiscalité.
Sources du contrat : Grille de frais Fortuneo Vie ↗ · Présentation contractuelle Fortuneo Vie ↗. Frais propres aux supports et options à contrôler. Transparence commerciale : le bouton « Découvrir Fortuneo Vie » contient un lien d’affiliation susceptible de rémunérer Assurino, sans avantage fiscal particulier pour le lecteur.
