RÉGIME CIVIL ET FISCAL
L’assurance vie entre-t-elle dans la succession ?
L’article L132-12 du Code des assurances prévoit que le capital attribué au bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession au sens civil. Toutefois, la fiscalité des capitaux versés au décès dépend de trois dates : souscription, versement des primes et âge de l’assuré lors de chaque prime.
Les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent être contestées, en application de l’article L132-13. L’absence ou l’imprécision du bénéficiaire peut également modifier le traitement civil. Demandez une vérification professionnelle pour une succession complexe.
152 500 €Par bénéficiaire, régime 990 I concerné.
30 500 €Abattement global, régime 757 B.
2705-ADéclaration partielle dans les cas prévus.
Sources : Code des assurances · L132-12 ↗ · L132-13 · primes exagérées ↗.
TABLEAU DE DÉCISION
Avant ou après 70 ans : quelle fiscalité à la succession ?
Le tableau ci-dessous répond à la question fiscale principale et rappelle les exceptions des vieux contrats. La page dédiée aux versements après 70 ans détaille le partage des 30 500 €.
EXEMPLE FISCAL, PAS UNE OFFRE
Un capital de 300 000 € : combien reste-t-il au bénéficiaire ?
Un montant transmis ne produit pas toujours le même impôt. Voici un exemple complet avec l’article 990 I, sans extrapoler à tous les contrats.
HYPOTHÈSES EXPLICITES · RÉGIME 990 I
Exemple : 300 000 € transmis à un bénéficiaire
Hypothèse pédagogique : une seule part de 300 000 € au titre de capitaux entièrement éligibles à l’article 990 I, sans autre contrat concerné ni bénéficiaire exonéré.
01 · Part attribuée au bénéficiaire300 000 €Capital transmis relevant intégralement de 990 I.
02 · Abattement personnel152 500 €Appliqué une seule fois pour ce bénéficiaire.
03 · Part taxable restante147 500 €Elle se situe dans la première tranche de prélèvement.
CALCUL À RETENIR147 500 € × 20 % = 29 500 €
29 500 €Prélèvement spécifique illustratif dans ce seul cas. Pour des primes après 70 ans, le calcul change entièrement et dépend notamment des droits de succession par parenté.
Sources : DGFiP · barème et abattement du régime 990 I ↗.
CLAUSE ET CONTESTATIONS
Que doivent vérifier les bénéficiaires et les héritiers ?
Vérifiez la clause bénéficiaire, l’identité et les coordonnées des personnes désignées, les bénéficiaires de second rang et la possible acceptation du bénéfice. Un conjoint ou partenaire de Pacs est normalement exonéré ; certains frères et sœurs peuvent également l’être sous conditions spécifiques.
Les héritiers doivent distinguer la fiscalité de l’assurance vie et l’actif successoral. En présence d’un conflit ou de primes possiblement manifestement exagérées, le notaire ou un avocat pourra examiner les circonstances à la date des versements. Pour rédiger une clause, voir le dossier bénéficiaire.
Sources : Code des assurances · article L132-13 ↗ · DGFiP · exonérations ↗.
DOCUMENTS ET RECHERCHE
Comment déclarer le contrat et retrouver une assurance vie ?
Si vous connaissez l’assureur, adressez-lui l’avis de décès et demandez la liste des pièces. Pour les capitaux concernés par des primes après 70 ans, le formulaire 2705-A doit être déposé selon les situations prévues, afin d’obtenir le certificat fiscal utilisé pour la libération des fonds.
Si vous ignorez l’existence d’un contrat, la demande Agira est gratuite après le décès. Lorsque les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts après une longue période, la recherche passe par Ciclade. Agira et Ciclade répondent à des étapes différentes : les deux services ne sont pas interchangeables.
2705-ADéclaration partielle des contrats concernés.
AgiraRecherche des contrats après le décès.
CicladeSommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts.
Sources : Service-Public · formulaire 2705-A ↗ · Service-Public · Agira ↗ · Service-Public · Ciclade ↗.
VERSEMENT DU CAPITAL
Sous combien de temps l’assureur doit-il payer ?
L’article L132-23-1 fixe deux étapes distinctes. L’assureur dispose de 15 jours après réception de l’avis de décès et connaissance des coordonnées du bénéficiaire pour demander les pièces nécessaires. Une fois le dossier complet reçu, il doit verser le capital dans un délai maximal de 1 mois.
Le retard peut entraîner des intérêts majorés. Une demande de documents identiques ou redondants n’est pas admise. Ces délais ne signifient pas que l’assureur doit payer un mois après la date du décès : le dossier complet est le point de départ du délai de paiement.
Sources : Légifrance · article L132-23-1 ↗ · Service-Public · recherche et paiement ↗.
CONTRAT RÉEL · INFORMATION COMMERCIALE VÉRIFIÉEFortuneo Vie : préparer une transmission sans confondre frais et fiscalité
Fortuneo Vie est un exemple de contrat réel à comparer pour la désignation des bénéficiaires, les frais et les supports. Les droits au décès sont déterminés par la loi, quelle que soit la marque du contrat.
fortuneo
0 €Frais sur versement
0,75 %Gestion UC / an en gestion libre
0 €Arbitrage standard selon conditions
À retenir : Un nouveau contrat ne recrée ni l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire ni celui de 30 500 € global pour le même assuré. La clause bénéficiaire et les frais comptent autant que le nom du distributeur.
Sources du contrat : Grille de frais Fortuneo Vie ↗ · Présentation contractuelle Fortuneo Vie ↗. Frais propres aux supports et options à contrôler. Transparence commerciale : le bouton « Découvrir Fortuneo Vie » contient un lien d’affiliation susceptible de rémunérer Assurino, sans avantage fiscal particulier pour le lecteur.
