TRANSMISSION EN DEUX TEMPS
Comment fonctionne une clause bénéficiaire démembrée ?
Le souscripteur désigne par exemple son conjoint usufruitier et ses enfants nus-propriétaires. Au décès, chacun reçoit un droit différent sur le capital, sans que les enfants deviennent nécessairement titulaires immédiats de liquidités disponibles.
Lorsque l’usufruit porte sur de l’argent, l’article 587 du Code civil permet au quasi-usufruitier d’utiliser les sommes, à charge de restituer une valeur équivalente à la fin de l’usufruit. Les enfants détiennent alors une créance de restitution : ce n’est ni un compte bloqué à leur nom ni une garantie bancaire.
2 droitsUsufruit et nue-propriété.
CréanceSomme à restituer en fin d’usufruit.
NotaireRédaction et preuves à sécuriser.
Sources : Code civil · article 587 ↗ · Cassation · 17 juin 2026 ↗.
TABLEAU CODOR · DÉMEMBREMENT
Usufruit, nue-propriété et fiscalité : les quatre règles clés
Une clause démembrée peut servir des objectifs patrimoniaux différents. Ce tableau indique ce que chaque règle couvre réellement.
EXEMPLE AVEC HYPOTHÈSES
Comment calculer une transmission démembrée de 300 000 € ?
On distingue ici la valeur fiscale de la nue-propriété et la créance civile de restitution. La première ne limite pas automatiquement la seconde à 70 % du capital.
EXEMPLE PÉDAGOGIQUE · 990 I
300 000 € sous 990 I, usufruitier de 75 ans
Hypothèses : un conjoint survivant usufruitier âgé de 75 ans ; un enfant nu-propriétaire ; 300 000 € entièrement soumis à 990 I ; aucun autre capital concerné et pas de réduction de base.
01 · Valeur du capital décès300 000 €Le capital relève du régime 990 I dans cette hypothèse.
02 · Valeur fiscale de nue-propriété70 %À 75 ans, usufruit 30 %, nue-propriété 70 % selon l’article 669.
03 · Fraction d’abattement de l’enfant106 750 €70 % de 152 500 €, l’autre fraction est affectée au conjoint exonéré.
CALCUL À RETENIR300 000 € × 70 % − 106 750 € = 103 250 €
103 250 €Base 990 I illustrée pour l’enfant, avant le prélèvement de 20 % correspondant ici à 20 650 €. Ce n’est pas le capital effectivement remis à l’enfant : en quasi-usufruit, le conjoint peut disposer des fonds. L’exemple ne vaut pas pour les primes relevant de 757 B.
Sources : CGI · barème 669 ↗ · BOFiP · abattement en démembrement ↗.
CRÉANCE CIVILE
Quasi-usufruit : qui doit rembourser quoi ?
Quand les 300 000 € sont remis en quasi-usufruit, le conjoint peut les utiliser. Les nus-propriétaires n’ont pas automatiquement un droit de propriété sur un compte bancaire précis ; ils possèdent en principe une créance de restitution du nominal dû à la fin de l’usufruit, selon les conditions applicables.
Il faut documenter la convention de quasi-usufruit, la valeur des fonds effectivement reçus, les bénéficiaires, la preuve de la dette et éventuellement la garantie (caution, inventaire, remploi). L’article 774 bis du CGI encadre certaines dettes de restitution : il serait trompeur de promettre une déduction fiscale automatique de toute créance d’assurance vie. Une analyse du montage et de la date est nécessaire.
Sources : Code civil · article 587 ↗ · CGI · article 774 bis ↗ · Congrès des notaires 2026 · conditions fiscales ↗.
ACTUALITÉ JURIDIQUE 2026
Ce que précise la Cour de cassation du 17 juin 2026
Dans l’arrêt n° 24-12.874, la première chambre civile rappelle qu’en quasi-usufruit les nus-propriétaires disposent d’une créance de restitution nominale relevant du passif de la succession de l’usufruitière, pas d’un droit sur les biens précis de son actif successoral.
Cette distinction change le raisonnement en cas de partage : l’argent dépensé ou mélangé à d’autres fonds ne devient pas une somme « immobilisée » au bénéfice des enfants. Elle ne supprime pas la nécessité de prouver la créance et ne tranche pas à elle seule son traitement fiscal sous 774 bis.
Sources : Cour de cassation · décision du 17 juin 2026 ↗.
CLAUSE À FAIRE RELIRE
Quelles mentions faire sécuriser par un notaire ?
Une clause de principe peut viser « le conjoint survivant pour l’usufruit et les enfants vivants ou représentés pour la nue-propriété ». Cette phrase seule n’organise pourtant pas suffisamment le quasi-usufruit sur les espèces, la restitution, une éventuelle indexation ou le sort des bénéficiaires prédécédés.
Le professionnel devra aussi vérifier le régime matrimonial, l’origine des primes, les bénéficiaires de repli, la date des versements et la coordination avec les clauses des autres contrats. Pour une clause en pleine propriété classique, consultez la page dédiée à la rédaction ordinaire.
À rédigerUsufruitier et nus-propriétaires précis.
À prouverCréance, date, montant et garantie.
À vérifier990 I, 757 B et article 774 bis.
Sources : Service-Public · modification ↗ · CGI · 774 bis ↗.
CONTRAT RÉEL · INFORMATION COMMERCIALE VÉRIFIÉEFortuneo Vie : préparer une transmission sans confondre frais et fiscalité
Fortuneo Vie est un contrat réel à comparer pour la désignation des bénéficiaires, les frais et les supports. Vérifiez auprès de l’assureur qu’une clause démembrée personnalisée est acceptée et dans quelles formes : sa disponibilité n’est pas présumée.
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0 €Frais sur versement
0,75 %Gestion UC / an en gestion libre
0 €Arbitrage standard selon conditions
À retenir : Un nouveau contrat ne recrée ni l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire ni celui de 30 500 € global pour le même assuré. La clause bénéficiaire et les frais comptent autant que le nom du distributeur.
Sources du contrat : Grille de frais Fortuneo Vie ↗ · Présentation contractuelle Fortuneo Vie ↗. Frais propres aux supports et options à contrôler. Transparence commerciale : le bouton « Découvrir Fortuneo Vie » contient un lien d’affiliation susceptible de rémunérer Assurino, sans avantage fiscal particulier pour le lecteur.
