Assurance vie · prélèvements sociaux 2026Règles fiscales et sources officielles
AGIRA · CONTRAT D’ASSURANCE VIE NON RÉCLAMÉ

AGIRA assurance vie : retrouver gratuitement un contrat après un décès

Vous pensez être bénéficiaire de l’assurance vie d’un proche décédé ? L’AGIRA interroge les assureurs gratuitement. Voici les documents, les délais réels et la démarche à suivre quand personne ne vous répond.

LE BON INTERLOCUTEUR

AGIRA assurance vie : à quoi sert la recherche ?

L’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) centralise les demandes destinées à retrouver les bénéficiaires d’une assurance vie d’une personne décédée. Elle transmet la demande aux entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle ne détient ni le capital ni les clauses bénéficiaires des contrats.

Toute personne peut signaler un décès et solliciter la recherche, qu’elle soit elle-même bénéficiaire potentielle ou qu’elle souhaite aider un tiers. La demande ne prouve pas que l’on a droit au capital : seul l’assureur contacte le bénéficiaire effectivement désigné.

GRATUIT

Aucun frais AGIRA à payer pour déposer une demande.

APRÈS DÉCÈS

Le service vise le contrat d’une personne décédée, pas celui d’un vivant.

CONFIDENTIEL

L’assureur ne révèle pas à un tiers l’identité du bénéficiaire.

Vous connaissez déjà le nom de l’assureur ? Contactez-le directement avec l’acte de décès : il est inutile d’attendre la recherche AGIRA. Les deux démarches peuvent se compléter.

MODE D’EMPLOI OFFICIEL

Comment faire une demande AGIRA en ligne ?

Le formulaire de recherche demande l’identité de la personne décédée et celle des bénéficiaires possibles. Préparez les informations avant de commencer : une saisine imprécise ou sans acte de décès risque d’être refusée.

ÉTAPE 01Identifier

Nom, prénoms et dates de naissance et de décès du défunt ; coordonnées des bénéficiaires supposés.

ÉTAPE 02Joindre

Copie de l’acte de décès ; pièce d’identité et adresses postales selon les champs demandés.

ÉTAPE 03Envoyer

Transmettez la demande officielle, conservez l’accusé de réception et surveillez votre courrier.

Déposer votre demande sur le service officiel

La démarche est gratuite. Si le formulaire direct AGIRA est temporairement indisponible, passez par la fiche Service-Public qui renvoie vers le service officiel.

Accéder à la démarche AGIRA gratuite ↗

Accès direct : formulaire officiel AGIRA ↗. L’AGIRA ne peut pas rechercher les contrats d’une personne encore en vie.

DOSSIER COMPLET

Quelles pièces joindre ? Et quelle adresse par courrier ?

Pour être exploitable, la demande doit notamment indiquer l’identité du défunt, une copie de son acte de décès et la désignation explicite des bénéficiaires potentiels avec leurs coordonnées. Le service en ligne peut demander une pièce d’identité. La mairie délivre l’acte de décès, même en l’absence de lien de parenté.

Sans accès internet, vous pouvez adresser votre demande par courrier. L’adresse indiquée par Service-Public et ABE Infoservice dans leurs fiches consultées en octobre 2026 est :

AGIRA Recherche Contrats Assurance Vie
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09

Précisez vos nom, prénom, adresse de réponse, les informations du défunt et le nom de chaque bénéficiaire potentiel identifié. Joignez une copie de l’acte, sans envoyer vos documents originaux. Conservez une copie de votre dossier et une preuve d’envoi.

COMPARATIF PRATIQUE

Tableau : combien de temps prend une recherche AGIRA ?

La question fréquente « AGIRA répond en 15 jours ou en un mois ? » mélange trois étapes indépendantes. Voici les délais exacts, leur point de départ et le service responsable.

AGIRA · DÉLAIS OFFICIELS ET CONDITIONS

Trois horloges à ne pas confondre

Transmission, notification et paiement sont des étapes distinctes : un délai ne démarre pas automatiquement le même jour que le précédent.

RECHERCHE AGIRA0 €

Sur mobile, faites défiler horizontalement pour voir les quatre colonnes →

SituationQui intervient ?DélaiCe qu’il signifie
Demande déposéeAGIRA transmet15 jours maximumCe délai ne promet pas une réponse personnelle de l’AGIRA.
Bénéficiaire identifiéAssureur contacte1 mois après transmissionSeule la personne désignée reçoit les informations contractuelles.
Dossier de paiement completAssureur verse le capital1 mois après réception des piècesDélai différent de la phase de recherche AGIRA.
Capitaux restés sans règlementTransfert à la CDC10 ans après connaissance du décèsLa recherche bascule vers Ciclade une fois les fonds transférés.
Rôle AGIRA

Comment lire le tableau ?

Les 15 jours concernent la transmission de la demande aux assureurs : l’AGIRA ne paie pas le contrat et ne donne pas le nom du bénéficiaire.

Point de vigilance

Ce qu’il faut vérifier

Le délai d’un mois pour contacter un bénéficiaire identifié n’est pas le délai de paiement. Pour le capital, l’assureur attend le dossier complet.

Mémo pratique

Ce qu’il faut retenir

  • Sans réponse ne signifie pas automatiquement « aucun contrat ».
  • Après transfert des fonds, recherchez-les sur Ciclade.
  • Ne payez personne pour accéder à l’AGIRA.
Application concrète

En pratique : que faire au-delà des délais ?

Gardez l’accusé de réception, vérifiez l’exactitude des noms et des adresses. Si vous avez identifié un assureur, contactez son service succession. Si des fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts, passez à Ciclade : relancer l’AGIRA ne permettra pas de consulter les fonds déjà transférés.

APRÈS LA DEMANDE

Aucune réponse de l’AGIRA : que faut-il en conclure ?

L’AGIRA envoie un accusé de réception ou de transmission, mais ne renseigne pas sur les conclusions des recherches des assureurs. Si aucun assureur ne vous contacte, cela ne prouve pas que le défunt n’avait pas d’assurance vie.

Trois explications officielles sont possibles : aucun contrat n’a été retrouvé, vous n’êtes pas désigné bénéficiaire ou les fonds ont déjà été transférés à la Caisse des dépôts. Une clause bénéficiaire peut aussi désigner une autre personne que celle qui a effectué la demande.

01

Vérifiez le nom, les dates et les coordonnées communiqués.

02

Adressez-vous directement à l’assureur si vous connaissez son identité.

03

Recherchez sur Ciclade si les capitaux ont pu être transférés.

La confidentialité joue un rôle : un demandeur qui n’est pas bénéficiaire ne reçoit pas la liste des contrats ou des bénéficiaires de la personne décédée.

GUICHET À CHOISIR

AGIRA ou Ciclade : où chercher une assurance vie oubliée ?

Le repère décisif est la connaissance du décès par l’assureur, pas simplement la date du décès. Au bout de 10 ans après cette connaissance, les capitaux non versés sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

AGIRA : l’assureur détient encore les fonds

Faites interroger les assureurs pour identifier un contrat après le décès. La demande est gratuite, avec acte de décès.

Accéder à la recherche AGIRA ↗

Ciclade : fonds déjà transférés à la CDC

Ce service officiel gratuit recherche les sommes déposées à la CDC. Vous pouvez demander leur restitution en fournissant les justificatifs nécessaires.

Vérifier sur Ciclade ↗

Les sommes issues de contrats d’assurance vie peuvent rester à la CDC 20 ans à compter du transfert, avant leur attribution à l’État. En cas de doute sur la date à laquelle l’assureur a appris le décès, la recherche peut nécessiter des vérifications auprès des deux dispositifs.

APRÈS LA RECHERCHE

Comment le bénéficiaire récupère-t-il le capital ?

Lorsque l’assureur confirme la désignation, il contacte le bénéficiaire et lui indique les documents nécessaires au paiement : justificatif d’identité, coordonnées bancaires, pièces d’état civil ou fiscales selon la situation. Ces démarches sont distinctes de la demande AGIRA.

Le capital doit en principe être versé dans un délai d’un mois après la réception de l’intégralité des pièces nécessaires. Si ce délai est dépassé, des intérêts de retard peuvent être dus dans les conditions légales. Il n’y a pas de droit à exiger de l’AGIRA qu’elle verse le capital à la place de l’assureur.

Les formalités fiscales peuvent varier suivant la date de souscription, l’âge de l’assuré lors des versements et la clause bénéficiaire. Pour ce volet spécifique, consultez les dossiers succession assurance vie et assurance vie après 70 ans.

Protection : l’assureur ne doit pas déduire du capital les frais de recherche de bénéficiaires et ne peut exiger un versement préalable pour débloquer le règlement. Source ABE Infoservice ↗.

PRÉPARER SA TRANSMISSION · EXEMPLE DE CONTRAT RÉEL

Fortuneo Vie : tenir les bénéficiaires informés

La recherche AGIRA intervient après un décès. En amont, une clause bénéficiaire précise, des coordonnées tenues à jour et une information sur l’existence du contrat peuvent faciliter la transmission. Voici les frais publiés d’un contrat réel, à distinguer de la démarche AGIRA toujours gratuite.

0 €Frais sur versement publiés
0,75 %Frais de gestion UC / an en gestion libre
GratuitRecherche AGIRA, quel que soit le contrat

À retenir : une présentation commerciale d’assurance vie ne remplace jamais la procédure AGIRA. Le bon contrat dépend aussi des objectifs d’épargne, des supports, des risques et de la qualité de la clause bénéficiaire.

Sources Fortuneo : Frais du contrat ↗ · Présentation Fortuneo Vie ↗. Transparence commerciale : le lien « Découvrir Fortuneo Vie » est affilié et peut rémunérer Assurino. Aucune commission ou souscription n’est liée à la recherche AGIRA.

Questions fréquentes

10 réponses concrètes sur AGIRA, les démarches, les délais et les contrats non réclamés.

Oui. La recherche AGIRA est gratuite. Elle ne nécessite pas de souscrire un nouveau contrat ni de payer un intermédiaire.

Toute personne peut demander la recherche d’une assurance vie d’une personne décédée, pour elle-même ou pour un bénéficiaire potentiel. L’assureur n’informe que les bénéficiaires désignés.

Une copie de l’acte de décès, les coordonnées des bénéficiaires potentiels et l’identité du défunt. Le formulaire en ligne peut demander d’autres justificatifs, notamment une pièce d’identité.

L’AGIRA transmet la demande aux organismes sous 15 jours. Ce n’est pas une garantie de réponse personnalisée de l’AGIRA : l’assureur contacte le bénéficiaire identifié dans un délai d’un mois.

L’AGIRA ne communique pas le résultat de l’enquête. L’absence de contact peut signifier qu’aucun contrat n’a été retrouvé, que vous n’êtes pas bénéficiaire ou que les fonds ont été transférés à la CDC.

Oui, le demandeur ne doit pas obligatoirement être un héritier. Mais déposer une demande ne lui donne aucun droit sur le capital.

La fiche Service-Public consultée indique : AGIRA Recherche Contrats Assurance Vie, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09. Vérifiez les coordonnées officielles au moment de l’envoi.

Si les capitaux ont été transférés à la Caisse des dépôts 10 ans après la connaissance du décès par l’assureur, utilisez Ciclade. La date de connaissance du décès compte, pas seulement celle du décès.

Non. L’assureur instruit le dossier et paie le bénéficiaire identifié. Il dispose en principe d’un mois après réception de toutes les pièces nécessaires pour verser le capital.

Non. La recherche AGIRA ne coûte rien et l’assureur ne peut pas exiger de paiement préalable pour débloquer les capitaux ou facturer sa recherche de bénéficiaires.

Références vérifiées · Assurance vie 2026

Sources et transparence

Sources primaires des démarches AGIRA et Ciclade, suivies des documents Fortuneo mentionnés uniquement dans l’encart commercial.

Dernière vérification éditoriale24 octobre 2026

Une recherche indépendante de tout produit : l’AGIRA et Ciclade sont des démarches gratuites. L’existence du contrat, le bénéficiaire et son capital ne sont pas communiqués par le comparateur Assurino.

01

Institutions et procédures officielles

7 références publiques

01
AGIRA — Faire une recherche de contrat ↗

Conditions d’une saisine, acte de décès, bénéficiaires possibles et rôle de transmission.

02
AGIRA — Que se passe-t-il après la demande ? ↗

Transmission sous 15 jours, notification sous un mois si contrat et absence de suivi AGIRA.

03
Service-Public — Demande AGIRA officielle ↗

Formulaire en ligne gratuit, documents à préparer et accès au service AGIRA.

04
Service-Public — Rechercher le bénéficiaire ↗

Recherche après décès, adresse postale 2026, confidentialité et délai légal de paiement.

05
ABE Infoservice — Assurance vie en déshérence ↗

Obligations des assureurs, interdiction de frais de recherche et absence de réponse négative.

06
Ministère de l’Économie — Sommes non réclamées ↗

Transfert des capitaux sous 10 ans après connaissance du décès et conservation CDC.

07
Service-Public — Contrats oubliés et Ciclade ↗

Limites du service Ciclade et conditions de restitution des sommes transférées.

02

Documents contractuels Fortuneo Vie

2 références commerciales distinctes

08
Fortuneo — Frais du contrat Fortuneo Vie ↗

Frais de versement et de gestion ; sans lien avec le coût de la recherche AGIRA.

09
Fortuneo — Présentation assurance vie ↗

Informations contractuelles et commerciales, distinctes du dispositif public AGIRA.

Transparence et actualisation : en cas de modification de formulaire, de coordonnées ou de règlement, les sites AGIRA et Service-Public priment. Les liens Fortuneo sont indépendants de la recherche gratuite des bénéficiaires. Les conditions commerciales peuvent évoluer.